Conditions d’utilisation

Version du 1er octobre 2026 — document de travail, à valider par un avocat avant ouverture au public.

1. Le service

WaiterDater met en relation des établissements du secteur hôtels-cafés-restaurants et des extras salariés ou indépendants. Pour un·e extra salarié·e, l’établissement est l’employeur ; WaiterDater agit en mandataire pour l’établissement des contrats, les déclarations et l’encaissement. Un·e extra indépendant·e (immatriculé·e, SIRET actif) réalise une prestation de services en toute indépendance ; WaiterDater établit le contrat de prestation, recueille pour l’établissement l’attestation de vigilance URSSAF et émet les factures au nom de l’extra en vertu d’un mandat de facturation.

2. Comptes

Chaque utilisateur garantit l’exactitude de ses informations. Les extras sont vérifiés (identité, droit au travail, références) avant de pouvoir répondre à une demande.

3. Missions

Une mission est conclue au match puis confirmée par l’extra. Les heures sont validées par les deux parties ; en cas de désaccord, WaiterDater arbitre sur pièces.

4. Paiement

L’établissement garantit chaque mission par carte ou mandat SEPA. La commission est facturée à l’établissement ; le service est gratuit pour les extras.

5. Règle des 60 jours

WaiterDater bloque toute réservation qui porterait au-delà de 60 jours travaillés sur un trimestre civil un même extra dans un même établissement.

6. Notes

Les notes sont mutuelles et publiées quand les deux parties ont noté, ou après 7 jours. Les propos injurieux sont retirés.

7. Engagement de la communauté, chartes et attestations

L’engagement de la communauté, la charte de l’extra et la charte de l’établissement font partie des présentes conditions. Chaque membre prend l’engagement de la communauté avant d’utiliser l’application ; l’extra signe sa charte et une attestation sur l’honneur pour compléter son profil ; l’établissement signe la sienne, par une personne habilitée, avant sa première réservation. WaiterDater conserve la preuve de chaque signature (date, version du texte, nom saisi).

8. Manquements et sanctions

Tout manquement (discrimination, harcèlement, violence, fausse déclaration, absence non prévenue, travail ou paiement hors plateforme, conditions de sécurité non respectées) peut être signalé à WaiterDater, qui l’examine contradictoirement. Selon la gravité : avertissement, retrait d’un badge, suspension temporaire ou exclusion définitive, sans préjudice des actions en justice. Une fausse attestation entraîne la suspension immédiate du compte.

Les conditions commerciales applicables aux établissements (commission, prélèvement, annulations) feront l’objet de conditions générales de vente distinctes, à valider avec un avocat.